- cause licite
- законное основание
Dictionnaire de droit français-russe.
cause licite
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licite — [ lisit ] adj. • v. 1300; lat. licitus « permis » ♦ Qui n est pas défendu par la loi, par l autorité établie. Profits licites et illicites. Ce qui est licite n est pas nécessairement juste, ni même légitime. Adv. LICITEMENT , 1266 . ⊗ CONTR.… … Encyclopédie Universelle
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